Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ASBA
Version 2.0 – À compter du 22 octobre 2026
Préambule
Depuis 1927, ASBA conçoit et fabrique en France des instruments destinés à accompagner durablement les musiciens.
Nos batteries et caisses claires sont fabriquées artisanalement dans notre atelier lyonnais, qu’il s’agisse d’instruments réalisés selon les spécifications de nos clients ou de modèles proposés en série.
Le choix des essences de bois, des composants, des finitions et le soin apporté à chaque étape de fabrication font partie intégrante de l’identité d’ASBA.
Parce que chaque instrument mérite la même exigence de qualité, les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer cette relation de confiance, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ASBA, SARL à capital variable de 156 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 981 984 289, dont le siège social est situé 38 rue Chalopin – 69007 Lyon, ainsi que de ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des batteries acoustiques, caisses claires, instruments et produits commercialisés par ASBA, qu’ils soient fabriqués sur commande, personnalisés ou proposés en série, notamment dans le cadre de ventes à distance.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Les instruments ASBA
Les instruments ASBA sont fabriqués selon les caractéristiques propres à chaque modèle et, lorsqu’une personnalisation est proposée, selon les spécifications convenues avec le Client.
Ces caractéristiques peuvent notamment concerner les dimensions, les matériaux, les finitions, les cerclages, l’accastillage et les options retenues.
Les photographies, illustrations, vidéos, rendus numériques, nuanciers et échantillons présentés par ASBA constituent des références visuelles. Leur rendu peut varier dans les conditions précisées à l’article 3, sans préjudice des caractéristiques essentielles convenues avec le Client et de ses garanties légales.
Article 3 — Caractère artisanal et variations des finitions
Chaque instrument ASBA est fabriqué artisanalement. Les particularités des matériaux utilisés et les procédés de fabrication peuvent entraîner des variations naturelles d’un instrument à l’autre.
Le bois est un matériau naturel dont les caractéristiques varient selon l’essence, l’origine, le veinage, la densité et la structure.
Les photographies, vidéos, nuanciers, échantillons et rendus numériques présentés par ASBA constituent des références visuelles destinées à illustrer les finitions proposées.
Le Client reconnaît que le rendu final d’une finition peut varier en fonction de nombreux paramètres, notamment :
- L’essence de bois et ses caractéristiques naturelles ; - La couleur et la structure du matériau sélectionné ; - L’absorption des teintures, huiles, cires et vernis ; - Les techniques d’application et de finition artisanales ; - Les conditions d’éclairage et de prise de vue ; - Les réglages et caractéristiques des écrans utilisés pour consulter les visuels.
En conséquence, de légères différences de teinte, de nuance, de texture, de brillance ou de veinage peuvent apparaître entre les références présentées et l’instrument livré.
Ces variations, lorsqu’elles sont inhérentes aux matériaux et aux procédés artisanaux, ne constituent pas en elles-mêmes des défauts de conformité.
ASBA s’engage néanmoins à respecter la finition et les caractéristiques essentielles expressément convenues avec le Client lors de la validation de sa commande.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Finitions personnalisées sur demande
Lorsqu’une finition est développée spécifiquement à la demande du Client, à partir d’une photographie, d’un échantillon, d’un objet ou de toute autre référence visuelle, ASBA s’engage à rechercher un rendu aussi proche que raisonnablement possible de la référence communiquée.
Le Client reconnaît que la reproduction parfaitement identique d’une couleur, d’une texture ou d’un effet visuel ne peut être garantie en raison des caractéristiques des matériaux utilisés et des procédés artisanaux de fabrication.
Les différences raisonnables de teinte, de nuance, de texture ou de brillance inhérentes à ces contraintes ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les caractéristiques essentielles expressément convenues lors de la validation de la commande demeurent contractuelles.
Validation des finitions personnalisées
Dans le cadre d’une finition personnalisée, ASBA peut, à sa discrétion, transmettre au Client des photographies ou des échantillons intermédiaires afin de recueillir ses observations avant la réalisation de la finition définitive.
Cette consultation constitue une étape facultative et ne représente pas une obligation systématique pour ASBA.
Lorsque cette consultation est organisée, ASBA peut poursuivre la fabrication en l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable préalablement communiqué, sous réserve de respecter les caractéristiques essentielles convenues lors de la commande.
Les photographies transmises restent soumises aux variations de rendu liées à l’éclairage, aux appareils photographiques et aux écrans.
Article 4 — Devis et commande
Les devis émis par ASBA sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande d’un instrument fabriqué selon les spécifications du Client nécessite :
- Le retour du devis daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord » ; - L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, communiquées au Client avant la conclusion du contrat ; - Le versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant TTC de la commande, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis.
La commande est définitivement validée lorsque ces conditions sont réunies.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total de l’instrument et non des arrhes.
Après validation, ASBA engage la planification de la fabrication et les approvisionnements nécessaires.
Toute modification ultérieure de la commande nécessite l’accord préalable d’ASBA et peut entraîner une révision du prix ou du délai de livraison, sous réserve de l’accord du Client.
Les commandes de produits de série effectuées directement sur le site internet d’ASBA, notamment celles de la gamme PANAME, sont soumises aux modalités spécifiques de vente à distance prévues dans les présentes CGV.
Article 5 — Prix
Les prix des instruments commercialisés par ASBA sont exprimés en euros.
Les prix affichés sur le site internet d’ASBA à destination des consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables.
Les devis et documents commerciaux peuvent présenter les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation fiscale applicable.
Pour les ventes internationales, les modalités de facturation et de taxation sont déterminées selon le pays de destination et les dispositions fiscales en vigueur.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement sont précisés au Client lorsqu’ils sont connus et conformément aux obligations légales d’information.
Les frais de livraison sont indiqués distinctement avant la validation de la commande, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus dans le prix annoncé.
ASBA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les instruments sont facturés sur la base du prix accepté par le Client lors de la validation de sa commande.
Article 6 — Paiement
Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, un acompte correspondant à 40 % du montant TTC est exigible à la commande.
Le solde devra être intégralement réglé avant toute expédition ou remise de l’instrument au Client.
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ; - carte bancaire ; - chèque ; - espèces, dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Aucun instrument ne pourra quitter l’atelier tant que son règlement intégral n’aura pas été encaissé.
En cas de retard de paiement, ASBA se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours.
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, ASBA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les instruments de série commercialisés directement sur le site internet d’ASBA, notamment ceux de la gamme PANAME, le paiement intégral du prix est exigible lors de la validation de la commande, y compris dans le cadre d’une précommande.
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée, bénéficier d’un paiement échelonné en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement partenaire, selon les conditions d’éligibilité et les modalités présentées avant la validation de la commande.
Dans ce cas, ASBA perçoit le règlement selon les modalités convenues avec le prestataire, tandis que le Client demeure tenu de respecter les échéances de son paiement fractionné.
Pour les précommandes, la date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de son achat.
Les précommandes restent soumises aux dispositions légales relatives à la livraison et au droit de rétractation des consommateurs.
Article 7 — Fabrication
Les instruments ASBA réalisés selon les spécifications du Client sont fabriqués artisanalement et à la commande.
Le délai contractuel de fabrication est fixé à 120 jours calendaires, sauf délai différent expressément indiqué sur le devis.
Ce délai commence à courir lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le devis a été daté et signé par le Client ; - La configuration définitive de l’instrument a été validée ; - L’acompte de 40 % a été encaissé par ASBA.
ASBA s’engage à informer le Client de l’avancement de sa commande et de tout retard prévisible.
En cas de difficulté exceptionnelle susceptible d’affecter le délai annoncé, ASBA en informe le Client dans les meilleurs délais et peut lui proposer un nouveau calendrier de livraison.
Toute modification du délai contractuel nécessite l’accord des parties, sans préjudice des droits légaux du Client en cas de retard de livraison.
Une fois la fabrication terminée, ASBA informe le Client par écrit de la disponibilité de son instrument et lui adresse la demande de règlement du solde restant dû.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour procéder au règlement intégral du solde, correspondant généralement à 60 % du montant total de la commande.
L’expédition ou la remise de l’instrument intervient après encaissement intégral du prix, conformément à l’article 10 des présentes CGV.
En cas de retard de paiement imputable au Client, les dispositions relatives au stockage des instruments terminés prévues à l’article 19 peuvent s’appliquer.
Article 8 — Disponibilité des matériaux
ASBA sélectionne avec le plus grand soin les essences de bois, les revêtements et les composants entrant dans la fabrication de ses instruments.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un matériau, d’un composant ou d’une finition indépendante de sa volonté, ASBA en informera le Client dans les meilleurs délais.
Une solution équivalente pourra être proposée, sans modification des qualités essentielles de l’instrument.
Toute substitution portant sur un matériau, une finition ou une caractéristique essentielle expressément convenue avec le Client nécessite son accord préalable.
Les substitutions mineures de composants techniques sont régies par les dispositions de l’article 9.
Article 9 — Évolutions techniques et substitution de composants
Afin de garantir la qualité, la fiabilité et la pérennité de ses instruments, ASBA peut être amenée à faire évoluer certains composants ou procédés de fabrication.
En cas d’indisponibilité d’une pièce ou d’un composant, notamment d’un élément d’accastillage, d’un cercle ou d’un déclencheur, ASBA pourra procéder à son remplacement par une pièce équivalente, y compris d’une autre marque.
Cette substitution ne pourra intervenir que si le composant de remplacement présente un niveau de qualité et de performance au moins équivalent à celui initialement prévu et ne modifie pas les caractéristiques essentielles de l’instrument.
Lorsque la marque, le modèle ou les caractéristiques particulières du composant ont été expressément convenus avec le Client comme éléments déterminants de sa commande, toute substitution nécessitera son accord préalable.
Les évolutions techniques et substitutions mineures respectant ces conditions ne constituent pas une modification substantielle de la commande.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 10 — Livraison
Le retrait des instruments directement à l’atelier ASBA est gratuit.
Lorsque le Client souhaite une livraison, les frais de transport sont à sa charge. Leur montant est indiqué distinctement sur le devis et accepté lors de la validation de la commande.
Pour les instruments fabriqués sur commande, ASBA procède à leur expédition dans un délai maximal de 7 jours calendaires après encaissement intégral du solde, sous réserve que l’instrument soit terminé et que les informations nécessaires à la livraison aient été communiquées.
Les délais contractuels de livraison annoncés au Client demeurent applicables, conformément à l’article 7.
Pour les Clients consommateurs, les risques liés au transport sont transférés lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’instrument.
À réception, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et de l’instrument et à signaler rapidement toute anomalie à ASBA, sans préjudice de ses garanties légales.
Délais de livraison contractuels
Pour toute commande nécessitant une expédition, ASBA communique au Client, avant la conclusion du contrat, une date ou un délai de livraison tenant compte du délai de fabrication éventuel, de la préparation de la commande et de son acheminement.
Cette date ou ce délai figure sur le devis, la confirmation de commande ou les informations communiquées avant la validation de l’achat en ligne.
Pour les instruments fabriqués sur commande, le délai de fabrication prévu à l’article 7 et les modalités d’expédition prévues au présent article sont pris en compte pour déterminer le délai de livraison contractuel.
Pour les instruments de série disponibles en stock ou proposés en précommande, la date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande.
En cas de retard de livraison, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement.
Livraison des instruments de série et précommandes
Pour les instruments de série commercialisés directement sur le site internet d’ASBA, notamment ceux de la gamme PANAME, les délais de livraison dépendent de leur disponibilité.
Lorsque l’instrument est disponible en stock, ASBA s’engage à procéder à son expédition dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la validation de la commande et de la confirmation de son paiement.
Ce délai peut être adapté pendant les périodes de fermeture annuelle de l’atelier, notamment au mois d’août et durant les fêtes de fin d’année.
Dans ce cas, le délai de livraison applicable est clairement indiqué au Client avant la validation de sa commande et confirmé lors de celle-ci.
Lorsque l’instrument est proposé en précommande, la date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de son achat et confirmé lors de la commande.
En cas de retard, ASBA informe le Client dans les meilleurs délais, sans préjudice de ses droits légaux en matière de livraison et de résolution du contrat.
Organisation du transport
Sauf accord contraire, ASBA organise l’expédition des instruments et sélectionne le transporteur.
À la demande du Client, le transport peut également être organisé par un transporteur de son choix, sous réserve d’un accord préalable avec ASBA concernant les modalités d’enlèvement.
Lorsque le Client consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par ASBA, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client dès la remise de l’instrument à ce transporteur, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, les modalités de transport et de transfert des risques sont définies dans le devis ou la confirmation de commande.
Livraisons internationales
Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
ASBA assure les formalités d’exportation lui incombant en qualité de vendeur.
Le Client est responsable des formalités d’importation et du règlement des taxes et droits applicables dans le pays de destination, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions de livraison convenues entre les parties.
Les modalités particulières de livraison internationale peuvent être précisées sur le devis ou la confirmation de commande.
Article 11 — Droit de rétractation et annulation
11.1 — Instruments personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux instruments confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client est informé de cette exception avant la conclusion du contrat, lorsqu’elle est applicable à l’instrument commandé.
11.2 — Annulation à l’initiative du Client
Toute commande personnalisée définitivement validée engage les deux parties.
En cas d’annulation unilatérale injustifiée par le Client, ASBA pourra accepter la résolution de la commande moyennant une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à 40 % du prix total TTC de l’instrument.
Cette indemnité vise notamment à compenser les frais administratifs, les approvisionnements, la réservation des capacités de production et le préjudice commercial résultant de l’annulation.
L’acompte de 40 % déjà versé sera imputé sur cette indemnité.
En contrepartie, ASBA renoncera à réclamer le solde de 60 % et conservera la libre disposition de l’instrument et des matériaux destinés à sa fabrication, notamment en vue de leur revente.
Cette disposition s’applique sous réserve des droits impératifs du Client et du pouvoir d’appréciation des juridictions compétentes, notamment en matière de clauses abusives et de pénalités manifestement excessives.
11.3 — Annulation imputable à ASBA
Lorsque la résolution du contrat résulte d’une inexécution imputable à ASBA, les sommes versées par le Client lui sont restituées conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice de ses autres droits éventuels.
11.4 — Droit de rétractation pour les ventes à distance
Pour les contrats conclus à distance avec un Client consommateur, lorsque la commande ne relève pas d’une exception légale au droit de rétractation, notamment celle prévue à l’article 11.1, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’instrument pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à ASBA sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier postal ou électronique. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par ASBA.
Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner l’instrument à ASBA.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve qu’il en ait été informé avant la conclusion de la vente.
L’instrument doit être retourné dans des conditions de protection adaptées au transport.
Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation de l’instrument résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
ASBA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.
ASBA peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’instrument ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Article 12 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive d’ASBA jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.
Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement complet des sommes dues.
En revanche, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Article 13 — Garanties légales
Les instruments commercialisés par ASBA bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.
13.1 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’instrument.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement de l’instrument, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les réparations et remplacements effectués dans le cadre de cette garantie produisent les effets prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de prolongation ou de renouvellement de la garantie.
13.2 — Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de l’instrument qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
13.3 — Conditions d’application
Les garanties légales s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, d’un défaut d’entretien, d’une intervention non autorisée ou de conditions de stockage inadaptées ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts imputables à ASBA.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits du Client au titre des garanties légales.
ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 — Service après-vente
Toute demande de service après-vente doit être adressée préalablement à ASBA, accompagnée d’une description du problème rencontré et, dans la mesure du possible, de photographies ou de vidéos permettant d’en faciliter le diagnostic.
Tout retour d’instrument doit faire l’objet d’une organisation préalable avec ASBA afin de garantir des conditions de transport adaptées. Cette procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des droits légaux du Client.
Lorsqu’un défaut relève d’une garantie légale, ASBA assure sa prise en charge conformément aux dispositions légales applicables, sans frais pour le Client consommateur, notamment en ce qui concerne les frais de transport nécessaires.
ASBA privilégie, lorsque cela est possible, la réparation de l’instrument. Le choix entre réparation et remplacement s’effectue dans le respect des droits du Client et des dispositions légales applicables.
Lorsque le problème résulte d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou de conditions de stockage inadaptées, et ne relève pas d’une garantie légale, ASBA peut proposer une réparation payante.
Dans ce cas, un devis précisant les frais de réparation et de transport est soumis au Client. Aucune intervention payante n’est effectuée sans son accord préalable.
Les réparations et remplacements réalisés dans le cadre des garanties légales produisent les effets prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de prolongation ou de renouvellement des périodes de garantie.
Article 15 — Réglage de l’instrument
Chaque instrument fait l’objet d’un contrôle qualité complet avant son départ de l’atelier.
Il est vérifié, réglé et accordé par les équipes ASBA.
Le Client reconnaît que les variations de température, d’hygrométrie, les vibrations liées au transport ainsi que les conditions de stockage peuvent modifier les réglages des peaux, timbres, cerclages et éléments mécaniques.
Un nouvel accordage ou un ajustement après réception fait partie de l’utilisation normale d’un instrument de musique et ne constitue pas un défaut de fabrication.
Article 16 — Rhodoïds, finitions et conditions de conservation
Les instruments ASBA peuvent être revêtus de différents matériaux décoratifs, notamment de rhodoïd, dont les propriétés physiques nécessitent certaines précautions d’utilisation, de transport et de conservation.
Sensibilité à la chaleur et aux rayons UV
Le rhodoïd est un matériau particulièrement sensible à la chaleur, aux rayons ultraviolets (UV) et aux variations importantes de température.
Une exposition excessive ou prolongée à ces facteurs peut notamment provoquer des déformations, des rétractations, des ondulations, des décollements ou des altérations de son aspect.
Afin de préserver l’intégrité de la finition, le Client est notamment invité à :
- Ne jamais laisser l’instrument exposé directement au soleil pendant une période prolongée ; - Éviter toute exposition à une source de chaleur, notamment un radiateur, un chauffage d’appoint ou un projecteur dégageant une chaleur importante ; - Ne pas laisser l’instrument dans un véhicule exposé au soleil ou à des températures élevées ; - Éviter les lieux de stockage soumis à des températures excessives ou à de fortes variations thermiques ; - Conserver l’instrument dans un environnement tempéré, à l’abri des rayons UV et des sources de chaleur.
Responsabilité liée aux conditions d’utilisation et de stockage
ASBA ne saurait être tenue responsable des dégradations directement imputables à une exposition excessive à la chaleur ou aux UV, à des conditions de stockage inadaptées, à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien de l’instrument après sa livraison.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque les dégradations résultent d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance, d’un vice caché ou d’un manquement imputable à ASBA.
Caractéristiques des finitions artisanales
Les finitions réalisées artisanalement peuvent présenter de légères variations d’aspect, de texture, de teinte ou de brillance, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 17 — Réception des instruments et dommages liés au transport
ASBA apporte un soin particulier à l’emballage et à la protection de ses instruments afin de garantir leur transport dans les meilleures conditions possibles.
Vérification à la réception
Lors de la livraison, le Client est invité à examiner attentivement l’état extérieur du colis avant son ouverture.
En présence d’un emballage présentant des traces de choc, de perforation, d’écrasement, d’humidité ou toute autre anomalie visible, il est recommandé au Client de :
- Prendre plusieurs photographies du colis avant son ouverture ; - Signaler les dommages apparents au transporteur et, lorsque cela est possible, formuler des réserves précises sur le document de livraison ; - Contacter ASBA dans les meilleurs délais à l’adresse contact@asbadrums.com ; - Conserver l’ensemble des emballages et protections ; - Éviter toute manipulation ou utilisation susceptible d’aggraver les dommages constatés.
Constatation de dommages après ouverture
Si le Client découvre une détérioration de l’instrument après l’ouverture du colis, il est invité à photographier les dommages, à conserver les emballages et à contacter ASBA dans les meilleurs délais.
ASBA pourra demander des photographies complémentaires afin d’évaluer la situation et d’organiser les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Prise en charge des dommages
Lorsque le transport est organisé par ASBA pour un Client consommateur, ASBA assume les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique de l’instrument par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
L’absence de réserves lors de la livraison, de photographies ou de signalement immédiat ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le transport est organisé par un transporteur choisi directement par le Client consommateur, autre que ceux proposés par ASBA, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les Clients professionnels, les modalités de réception, de réclamation et de transfert des risques sont déterminées conformément aux conditions contractuelles convenues et aux dispositions légales applicables.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Article 18 — Photographies et communication
Dans le cadre de son activité artisanale, ASBA peut réaliser des photographies et des vidéos des instruments fabriqués dans ses ateliers, notamment afin de présenter son savoir-faire, ses modèles et ses réalisations personnalisées.
ASBA peut utiliser ces contenus sur ses supports de communication, notamment son site internet, ses catalogues, ses réseaux sociaux, ses publications commerciales et ses supports promotionnels.
Cette utilisation concerne exclusivement la présentation des instruments et de leurs caractéristiques.
ASBA veille à ne pas divulguer d’informations personnelles permettant d’identifier le Client sans son accord préalable.
Lorsque l’instrument comporte un nom, une inscription personnelle, un logo appartenant au Client ou tout autre élément susceptible de permettre son identification, ASBA sollicite son autorisation avant toute diffusion permettant de reconnaître cet élément.
Le Client peut signaler à ASBA, avant la fabrication, son souhait de préserver la confidentialité de sa commande.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
Article 19 — Stockage des instruments terminés
Lorsque la fabrication d’un instrument est achevée, ASBA informe le Client de sa disponibilité et, le cas échéant, du montant du solde restant à régler.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour procéder au règlement du solde exigible et permettre l’expédition ou l’enlèvement de son instrument.
Lorsque l’instrument demeure dans les locaux d’ASBA au-delà de ce délai pour une raison imputable au Client, notamment en raison d’un défaut de paiement ou d’une absence d’organisation de son enlèvement, ASBA pourra facturer des frais de stockage de cinq (5) euros TTC par jour calendaire et par commande.
Ces frais ne seront appliqués qu’après information écrite du Client précisant leur date de prise d’effet.
Aucun frais de stockage ne sera facturé lorsque le retard résulte d’une circonstance imputable à ASBA.
Les frais de stockage correspondent aux contraintes de conservation, de manutention, d’occupation des espaces de stockage et de protection des instruments conservés dans les locaux d’ASBA.
ASBA pourra réduire ces frais lorsque leur application conduirait, au regard des circonstances particulières, à un montant manifestement disproportionné.
La facturation de ces frais ne prive aucune des parties de ses droits légaux et contractuels, notamment en matière d’exécution ou de résolution du contrat.
Article 20 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, sous réserve de satisfaire aux conditions légales :
- Les catastrophes naturelles ; - Les incendies et inondations ; - Les épidémies ou pandémies ; - Les décisions administratives ou gouvernementales ; - Les conflits sociaux d’une ampleur exceptionnelle ; - Les ruptures majeures d’approvisionnement indépendantes de la volonté d’ASBA.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de livraison et de remboursement.
Article 21 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, ASBA collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations commerciales.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- La gestion des demandes de renseignements et des devis ; - Le traitement et le suivi des commandes ; - La fabrication et la livraison des instruments ; - Le service après-vente ; - La gestion administrative et comptable ; - L’envoi d’informations et de communications commerciales, dans le respect de la réglementation applicable.
ASBA s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes et la gestion des services proposés par ASBA, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@asbadrums.com.
Le Client peut également s’opposer à tout moment à la réception de communications commerciales.
Article 22 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ASBA.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ASBA, à l’adresse contact@asbadrums.com, et tenté de résoudre directement le différend.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par ASBA :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le Client consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
23.1 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec ASBA sont régis par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le pays de destination des instruments.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et réside dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation, conformément aux règles de droit international privé.
23.2 — Résolution amiable des différends
En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Les Clients consommateurs peuvent également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article 22 des présentes Conditions Générales de Vente.
23.3 — Litiges avec les Clients professionnels
Pour les contrats conclus entre ASBA et un Client agissant à des fins professionnelles, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles de compétence internationale applicables.
23.4 — Litiges avec les Clients consommateurs
Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux en matière de compétence juridictionnelle.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
ASBA 38 rue Chalopin 69007 Lyon Adresse e-mail : contact@asbadrums.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Instrument commandé : ………………………………….
Numéro de commande : ………………………………….
Commandé le : ………………………………….
Reçu le : ………………………………….
Nom du Client : ………………………………….
Adresse du Client : ………………………………….
Date : ………………………………….
Signature du Client : …………………………………. (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
Ce formulaire peut être transmis par courrier postal ou par e-mail.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, sans utiliser ce formulaire.